Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Code de l'urbanisme
Article L123-25
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.