Code de l'urbanisme

Article L123-30

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

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