Code de l'urbanisme

Article L123-34

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 3 : Programme d'action

Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.

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