Jurisprudence de l’article L142-5 du Code de l'urbanisme

58 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 29, 5ème chambre 8, 4ème chambre 6

  1. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY011625ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Nancy, 10 février 2025, n° 21NC033203ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23VE007702ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  4. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL214274ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006364ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217764ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217744ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 20TL034394ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  9. CE, 17 février 2023, n° 4605086ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL005664ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  11. CE, 7 novembre 2022, n° 4614181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ANNULATION D’UN JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UN MOYEN – 1) IRRÉGULARITÉ N’AFFECTANT QU’UNE PARTIE DIVISIBLE DU JUGEMENT – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – PARTIE DU JUGEMENT NON AFFECTÉE PAR CETTE IRRÉGULARITÉ – A) POSSIBILITÉ DE L’ANNULER POUR CE…
  12. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035461ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  14. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035431ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  15. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035561ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  16. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035551ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  17. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035541ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  18. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035531ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  19. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035521ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  20. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035511ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.