Code de l'urbanisme

Article L163-9

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale › Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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