Jurisprudence de l’article L215-1 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème chambre 4, 5ème chambre 4, 1ère chambre (Juge unique) 1

  1. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL216914ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA004424ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  3. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032616ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  4. CAA Lyon, 25 janvier 2023, n° 21LY007023ème chambre · 54-10-05-03-02 Procédure. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  5. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT011304ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA007385ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  7. CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA002185ème chambre · 68-02-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime antérieur à la loi du 18 juillet 1985 : périmètres sensibles.
  8. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA002225ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  9. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA050515ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
  10. CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX029764ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  11. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 19BX037331ère chambre (Juge unique) · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.