Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.
Code de l'urbanisme
Article L215-5
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles › Section 2 : Titulaires du droit de préemption › Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA0189468-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.Lire la décision
- CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA0031244-05-04-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral. Conservatoire du littoral. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L215-5
Dans les mêmes décisions de justice.