Jurisprudence de l’article L215-11 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA018944ème chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
2. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL216914ème chambre ·
3. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT017122ème chambre ·
4. CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA002185ème chambre · 68-02-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime antérieur à la loi du 18 juillet 1985 : périmètres sensibles.
5. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA002225ème chambre · 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles. - Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
6. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX034791ère chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
7. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 19BX037331ère chambre (Juge unique) · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.