Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Code de l'urbanisme
Article L610-2
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme › Titre Ier : Infractions et sanctions
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