Jurisprudence de l’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime

7 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 4, 1ère chambre 1, 9ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 21-14.4963e chambre civile · Rejet · PubliéL'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte…
  2. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA063741ère chambre ·
  3. Cass. civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-14.5733e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant,…
  4. Cass. civ. 3e, 20 mai 2021, n° 19-24.8993e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher de tels éléments
  5. Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-707Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. CAA Marseille, 27 février 2018, n° 17MA003579ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  7. Cass. civ. 3e, 7 décembre 2017, n° 16-24.1903e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent soit exercer ensemble le droit de préemption, de manière indivisible en préemptant pour le tout, mais en ventilant le prix entre elles…