Jurisprudence de l’article R431-19 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 4, 2ème chambre 2

1. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 18LY039555ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Marseille, 23 mars 2018, n° 16MA022189ème chambre - formation à 3 · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
3. CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX018691ère chambre - formation à 3 · 54-08-01-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE -EFFETS EN APPEL-EXISTENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE -…