Code rural et de la pêche maritime

Article L203-5-1

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. › Section 1 : Le vétérinaire sanitaire

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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