Jurisprudence de l’article L641-7 du Code rural et de la pêche maritime
13 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 6, 3ème chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1
- CE, 30 juin 2025, n° 4977071ère - 4ème chambres réunies · · Publié03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES » JUSTIFIANT DE SUSPENDRE CE REPOS POUR UNE DURÉE LIMITÉE (V DE L’ART. L. 714-1 DU CRPM) – ILLUSTRATION – RÉCOLTES ANNUELLES RÉALISÉES MANUELLEMENT EN APPLICATION D’UN CAHIER DES CHARGES LIÉ À UNE…
- CE, 27 octobre 2022, n° 4489553ème chambre ·
- CE, 27 octobre 2022, n° 4488163ème chambre ·
- CE, 27 octobre 2022, n° 4483933ème chambre ·
- CE, 7 novembre 2019, n° 4160763ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 21 octobre 2019, n° 4190503ème chambre ·
- CE, 21 octobre 2019, n° 4207243ème chambre ·
- CE, 14 octobre 2019, n° 4178433ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 24 novembre 2017, n° 3949153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - APPELLATION D'ORIGINE - 1) DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES (ART. R. 641-20-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME) - CARACTÈRE MAJEUR DE LA MODIFICATION - A) NOTION - B) CONSÉQUENCE - MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE NATIONALE D'OPPOSITION - C) CAS D'UNE…
- CE, 14 juin 2017, n° 3986573ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 22 mai 2017, n° 3975703ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 22 mai 2017, n° 3867463ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCRET HOMOLOGUANT LE CAHIER DES CHARGES DE L'AOC CÔTES DE BERGERAC - CARACTÈRE NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉ, AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES CONDITIONS TENANT À L'ÉLEVAGE ET L'EMBOUTEILLAGE - LIMITATION AUX SEULES ENTREPRISES ÉTABLIES DANS L'AIRE GÉOGRAPHIQUE…
- CE, 30 janvier 2017, n° 3840766ème chambre ·