Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Code rural et de la pêche maritime
Article L641-13
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine › Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine › Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 28 juin 2023, n° 45208903-05-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - RÈGLEMENT (UE) 2018/848 – PORTÉE – POSSIBILITÉ POUR LES AUTORITÉS NATIONALES D’INTERDIRE LA COMMERCIALISATION AVEC LA QUALITÉ BIOLOGIQUE DE LÉGUMES CULTIVÉS SOUS SERRE EN HIVER – ABSENCE, 1) CE RÈGLEMENT ÉTANT…Lire la décision
- CE, 31 mars 2017, n° 392875Lire la décision
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Questions liées
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