L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
Code rural et de la pêche maritime
Article L551-1
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs › Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CE, 24 juin 2025, n° 494853Lire la décision
- CE, 7 juillet 2022, n° 44042419-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION POUR LES ORGANISMES AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA PRODUCTION AGRICOLE AINSI QUE LEURS UNIONS ET FÉDÉRATIONS (3° DU I DE L’ART. 1451 DU CGI) – 1) NOTION –…Lire la décision
- CE, 10 mars 2022, n° 43917803-01-07 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS (ART. L. 551-1 DU CRPM) – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PORTANT RECONNAISSANCE EN CETTE QUALITÉ D'UNE SICA – CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE [RJ1] – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN…Lire la décision
- Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589CassationIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L551-1
Dans les mêmes décisions de justice.