Jurisprudence de l’article L632-6 du Code rural et de la pêche maritime

8 décisions de justice · 2018–2023 · 3ème - 8ème chambres réunies 5, 3ème chambre 2, 1re chambre civile 1

  1. CE, 22 décembre 2023, n° 4664693ème - 8ème chambres réunies ·
  2. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 18-25.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci
  3. CE, 24 février 2020, n° 4312563ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 24 février 2020, n° 4312553ème - 8ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ACTE RÉGLEMENTAIRE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE…
  5. CE, 27 décembre 2019, n° 4229583ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - REFUS DU MINISTRE D'ÉTENDRE UN AVENANT AUGMENTANT CERTAINES COTISATIONS DANS LA FILIÈRE VITICOLE (ART. D. 632-4-2 DU CRPM) - 1) CONTRÔLE DU MINISTRE SUR CES COTISATIONS - RÉGULARITÉ ET CONFORMITÉ À LA LOI [RJ1] - NOTION - POSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LA…
  6. CE, 10 juillet 2019, n° 4262973ème chambre ·
  7. CE, 10 juillet 2019, n° 4258923ème chambre ·
  8. CE, 1 octobre 2018, n° 4136813ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - ACCORDS, CONCLUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES, PRÉVOYANT LE PRÉLÈVEMENT DE COTISATIONS - EXTENSION PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL (ART. L. 632-3 ET L. 632-4 DU CRPM) - EXTENSION NE POUVANT LÉGALEMENT PRENDRE EFFET QU'À…