Code rural et de la pêche maritime

Article L912-13

Partie législative › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 3 : Organisations de producteurs

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.