Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
Code de la sécurité sociale
Article R135-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements › Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse › Section 1 : Dispositions générales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.