Code de l'environnement

Article R516-6

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VI : Dispositions financières

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.