Code civil

Article 494-12

Livre Ier : Des personnes › Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi › Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs › Section 6 : De l'habilitation familiale

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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