Code civil

Article 392

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre II : De la tutelle › Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.