Code du travail

Article R8211-8

Partie réglementaire › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

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