Jurisprudence de l’article L515-16 du Code de l'environnement

18 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 3, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC017783ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
  3. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL217454ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  4. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE002612ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.…
  5. CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 20MA046985ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  6. CAA Marseille, 31 mars 2021, n° 19MA013567ème chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. 60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire. Préjudice.
  7. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT024272ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 4 décembre 2020, n° 19LY009673ème chambre · 01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides.
  9. CAA Paris, 29 juin 2020, n° 17PA208231ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 17MA037647ème chambre · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  11. CE, 12 février 2020, n° 4241536ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - ESTIMATION INDICATIVE DU COÛT DES MESURES FONCIÈRES FIGURANT DANS LE PPRT (ART. R. 515-41 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MOYEN SOULEVÉ À L'ENCONTRE DU PPRT PAR UN EXPLOITANT CONTESTANT LA…
  12. CE, 27 juin 2019, n° 431515Cour de cassation ·
  13. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 16LY044663ème chambre - formation à 3 · 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides.
  14. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT003115ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 29 juin 2018, n° 17MA009707ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  16. Cons. const., 10 novembre 2017, n° 2017-672Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  17. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC011931ère chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  18. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX021265ème chambre - formation à 3 ·