Jurisprudence de l’article L1111-3 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 2, 2e chambre civile 2, Chambre sociale 2

  1. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA034962ème chambre ·
  2. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA026852ème chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-12.0512e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable depuis la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, que les titulaires d'un contrat de…
  4. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  5. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les…
  6. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps…
  7. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.8612e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, successivement applicables au litige, le maintien, pour les entreprises situées en zones…