Jurisprudence de l’article R512-49 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 3ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT003295ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21BX029691ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA024937ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  4. CE, 15 septembre 2022, n° 4636126ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - DÉLIVRANCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE LA PREUVE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D’UNE ICPE (ART. R. 512-48 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ISSU DU DÉCRET DU 9 DÉCEMBRE 2015) – 1) PORTÉE – A) SUBSTITUTION À LA DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION…
  5. CAA Lyon, 2 mars 2022, n° 21LY027733ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  6. CAA Lyon, 2 mars 2022, n° 20LY024533ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  7. CAA Lyon, 13 octobre 2021, n° 19LY026303ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  8. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA039451ère chambre · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  9. CAA Douai, 9 juillet 2019, n° 16DA014251ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  10. CE, 26 juin 2019, n° 4138986ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - CAS OÙ UNE ICPE BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER EST MODIFIÉE DE TELLE FAÇON QUE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITÉS RELÈVE DÉSORMAIS DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET SAISI DE LA DÉCLARATION,…
  11. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX018795ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-05-05-02…
  12. CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY032103ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  13. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC008971ère chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Classement.