Code de la sécurité sociale

Article L169-12

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme › Section 3 : Dispositions communes

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

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