Code de la construction et de l'habitation

Article R202-3

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif › Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

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