Jurisprudence de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2023 · 2e chambre civile 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.5592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. Il s'ensuit qu'un allocataire ayant eu recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut prétendre…
  2. CE, 19 décembre 2022, n° 4619237ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE – DATE D’APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ – DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE [RJ1]. 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES…
  3. CE, 19 mai 2021, n° 4354291ère - 4ème chambres réunies · · Publié35-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT (ART. L. 513-1 DU CSS) - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN DROIT DE RÉSIDENCE ALTERNÉE SUR LEUR ENFANT MIS EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFECTIVE ET…
  4. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-24.6612e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 2.1, (i), de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, publiée par le décret n° 75-403 du 21 mai 1975, tout membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l'une ou plusieurs…
  5. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-15.5242e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, les législations applicables aux fins dudit Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales. Selon l'article…
  6. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 18-10.3852e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.4362e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées…