Jurisprudence de l’article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles

12 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 5ème chambre 2

  1. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-22.8552e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont réunies, le département,…
  2. Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-11.7231re chambre civile · Rejet · PubliéLa prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime
  3. CE, 19 juin 2024, n° 4712571ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 12 juin 2023, n° 4644701ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-15.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, la personne…
  6. CE, 17 novembre 2022, n° 4540955ème chambre ·
  7. CE, 29 juin 2020, n° 4210025ème chambre ·
  8. CE, 28 février 2020, n° 4280121ère chambre ·
  9. CE, 19 décembre 2019, n° 4223741ère chambre ·
  10. CE, 15 novembre 2019, n° 4226171ère chambre ·
  11. CE, 30 avril 2019, n° 4175171ère chambre ·
  12. CE, 24 octobre 2018, n° 4199298ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - DÉDOMMAGEMENTS PERÇUS PAR UN AIDANT FAMILIAL SANS LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA PERSONNE HANDICAPÉE (ART. L.…