Jurisprudence de l’article L434-1 du Code de la sécurité sociale

11 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, Assemblée plénière 2, 5ème chambre 1

1. Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel…
2. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-23.3142e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser
3. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-25.8412e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente
4. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.6902e chambre civile · Rejet · PubliéPar deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel…
5. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-15.4832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSe trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et condamné solidairement la société d'assurance et le responsable à payer à la victime la somme lui revenant au titre de l'indemnisation de…
6. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
7. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947Assemblée plénière · Rejet · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
8. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-14.5022e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.…
9. CE, 14 juin 2021, n° 4361085ème chambre ·
10. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-27.9542e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées,…
11. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-16.4122e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéPris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d'un…