Code de l'action sociale et des familles

Article R217-7

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles › Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.

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