Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.
Code de l'action sociale et des familles
Article L113-2-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre III : Personnes âgées.
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