Jurisprudence de l’article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2021–2022 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, ? 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CE, 2 août 2022, n° 466079Cour de cassation ·
2. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
3. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
4. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
5. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
6. CE, 13 décembre 2021, n° 44381510ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-17 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL. - SECTEUR OÙ UN POURCENTAGE DE CHAQUE PROGRAMME DE…
7. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
8. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·