Jurisprudence de l’article 21-13-1 du Code civil

11 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 8, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 1re chambre civile 1

1. CE, 10 juillet 2025, n° 4967182ème chambre ·
2. CE, 7 février 2025, n° 4911902ème chambre ·
3. CE, 7 février 2025, n° 4904622ème chambre ·
4. CE, 23 décembre 2024, n° 4938252ème chambre ·
5. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 24-70.0061re chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLa condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d'une…
6. CE, 11 juillet 2023, n° 4671632ème chambre ·
7. CE, 11 mai 2023, n° 4651652ème chambre ·
8. CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
9. CE, 2 décembre 2019, n° 4317252ème chambre ·
10. CE, 30 janvier 2019, n° 4210722ème - 7ème chambres réunies ·
11. CE, 24 septembre 2018, n° 4128722ème - 7ème chambres réunies ·