Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Code de l'urbanisme
Article R161-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre Ier : Contenu de la carte communale › Section 2 : Les documents graphiques
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