Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Code de l'urbanisme
Article R161-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VI : Carte communale › Chapitre Ier : Contenu de la carte communale › Section 2 : Les documents graphiques
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX0149768-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1) FACULTÉ DE RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION D’OUVRAGES NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - 2) INFLUENCE DE LA DÉNOMINATION D’UN SECTEUR D’UNE CARTE COMMUNALE SUR SA…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 20BX0300668-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX03468135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX0425968-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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