Jurisprudence de l’article R161-2 du Code de l'urbanisme
8 décisions de justice · 2019–2025 · 3ème chambre 2, 5ème chambre 2, 10ème chambre 1
- CE, 30 avril 2025, n° 4759501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE COUVERT DE CE QUE LES OBJECTIFS DÉFINIS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION NE…
- CAA Nancy, 30 janvier 2024, n° 21NC000473ème chambre ·
- CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 19NC027723ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CE, 19 novembre 2021, n° 44268810ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX014975ème chambre · 68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1) FACULTÉ DE RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION D’OUVRAGES NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - 2) INFLUENCE DE LA DÉNOMINATION D’UN SECTEUR D’UNE CARTE COMMUNALE SUR SA LÉGALITÉ - ABSENCE - 3) SECTEUR RÉSERVÉ À DES ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC LE…
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX034684ème chambre · 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Versailles, 31 août 2020, n° 18VE040102ème chambre · 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.
- CAA Bordeaux, 29 octobre 2019, n° 18BX042595ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.