La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Code de l'urbanisme
Article R142-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre IV : Schéma de cohérence territoriale › Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale › Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
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