Jurisprudence de l’article R142-2 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2020–2023 · 4ème chambre 3, 1ère chambre 2, 5ème chambre 2

1. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217764ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
2. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217744ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
3. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 20TL034394ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
4. CE, 7 novembre 2022, n° 4614181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ANNULATION D’UN JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UN MOYEN – 1) IRRÉGULARITÉ N’AFFECTANT QU’UNE PARTIE DIVISIBLE DU JUGEMENT – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – PARTIE DU JUGEMENT NON AFFECTÉE PAR CETTE IRRÉGULARITÉ – A) POSSIBILITÉ DE L’ANNULER POUR CE…
5. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 21MA003861ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
6. CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20BX036935ème chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
7. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 20LY015591ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
8. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT021695ème chambre ·