Jurisprudence de l’article R123-14 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2022 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 21LY038261ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA051021ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  3. CAA Bordeaux, 15 février 2019, n° 17BX036044ème chambre - formation à 3 · 01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires.
  4. CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE02488 - 16VE034162ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  5. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA033601ère chambre - formation à 3 ·
  6. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027822ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027812ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 15 novembre 2017, n° 15NT027802ème chambre ·