Jurisprudence de l’article R122-3 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2, 9ème chambre 2

1. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT004595ème chambre ·
2. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
3. CAA Marseille, 4 mai 2021, n° 19MA018569ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
4. CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT049285ème chambre ·
5. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 17MA039319ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Marseille, 8 juillet 2019, n° 17MA01570 - 17MA014635ème chambre - formation à 3 · 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur.
7. CE, 28 décembre 2017, n° 40236210ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'USAGE DE CETTE FACULTÉ PAR LES…
8. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA031671ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
9. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 15LY027171ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.