Code de l'urbanisme

Article R113-26

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action

Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.

Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 113-22 sont applicables à cette délibération.

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