Code de l'urbanisme

Article R113-11

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre III : Espaces protégés › Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.

Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

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