Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section unique : Zones de bruit des aérodromes › Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes › Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes concernées et, s'il y a lieu, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département.
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