Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Code de l'urbanisme
Article R111-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes › Sous-section 1 : Camping
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT01102Lire la décision
- CAA Nantes, 17 mai 2019, n° 18NT04106Lire la décision
- CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA0204354-07-01-04-01-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. Champ d'application de la loi. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.…Lire la décision
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Questions liées
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