Jurisprudence de l’article R111-18 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre - formation à 3 9, 1ère chambre 6, 5ème chambre 5

1. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 17LY007961ère chambre - formation à 3 · 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.
2. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY017701ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
3. CAA Lyon, 11 avril 2017, n° 15LY030121ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.