Code de l'action sociale et des familles

Article L531-10

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.

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