Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
Code de l'action sociale et des familles
Article L581-12
Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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