Jurisprudence de l’article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 4, 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-18.6532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. La charge effective et…
  2. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13.5272e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 121-3 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles que le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département, qu'il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus…
  3. CE, 2 mai 2022, n° 4501541ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-20.4782e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Selon l'article R. 132-1 du même…
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4403131ère chambre ·
  6. CE, 29 juillet 2020, n° 4253291ère chambre ·
  7. CE, 5 février 2020, n° 4228331ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION - RÉCUPÉRATION PRÉVUE PAR LES TEXTES RÉGISSANT CES PRESTATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ÉTÉ VERSÉES - 2) DROIT…
  8. Cass. civ. 2e, 15 novembre 2018, n° 17-22.8172e chambre civile · Cassation · PubliéL'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire
  9. CE, 22 décembre 2017, n° 4046221ère chambre jugeant seule ·