Code de l'urbanisme

Article R300-20

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 4 : Procédures intégrées › Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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